CGV

Conditions générales de vente (CGV) de nordfishing77 GmbH

I. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne www.nordfishing77.at entre nordfishing77 GmbH et les clients. J’accepte que nordfishing77 GmbH m’envoie des messages relatifs au traitement de la commande à l’adresse e-mail que j’ai indiquée.

II. Acceptation des CGV

Le client reconnaît les présentes CGV et les accepte dès qu’il passe une commande. Sans cette acceptation, il n’est pas possible de passer commande. En acceptant les CGV, le client est lié par les dispositions qui y sont contenues.

III. Clause de rejet

L’intégration de conditions générales ou de conditions contractuelles du client qui divergent des présentes CGV est rejetée, sauf si celles-ci sont expressément reconnues par nordfishing77 GmbH.

IV. Conclusion du contrat

Présence en ligne de nordfishing77 GmbH sur le site www.nordfishing77.at La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre au sens juridique. Il s’agit d’une invitation faite au client à soumettre lui-même une offre. Le client soumet l’offre au sens juridique en passant commande.
Processus de commande Dans l’aperçu de l’assortiment de la boutique en ligne www.nordfishing77.at, le client peut sélectionner le ou les articles souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Les articles sélectionnés sont temporairement enregistrés dans le panier pendant la visite du client sur le site www.nordfishing77.at. En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » à côté des articles listés dans le panier, le processus de commande se poursuit. Sur la page suivante, le client est invité à se connecter à la boutique en ligne s’il possède déjà un compte, ou à s’inscrire en tant que nouveau client. Le client choisit ensuite le lieu de livraison et le mode de paiement souhaité, puis saisit les données nécessaires à l’exécution du paiement. En cas de choix de services de paiement externes tels que PayPal, le client est redirigé vers le site externe du prestataire de paiement concerné. Avant la validation de la commande, les données relatives à la commande sont récapitulées dans un « aperçu de la commande ». Le client est libre de vérifier à nouveau ses informations dans l’aperçu de la commande et, le cas échéant, de les corriger avant d’envoyer sa commande à nordfishing77 GmbH en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre d’achat ferme concernant l’article qu’il a sélectionné.
Confirmation de commande Après réception de la commande, nordfishing77 GmbH envoie un e-mail de notification à l’adresse e-mail indiquée par le client, dans lequel la réception de la commande est confirmée et son contenu reproduit (ci-après « confirmation de commande »). La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat du client par nordfishing77 GmbH. L’acceptation de l’offre par nordfishing77 GmbH intervient expressément dans un e-mail séparé. Si nordfishing77 GmbH refuse la conclusion du contrat, le client en sera informé sans délai, au plus tard toutefois après 30 jours ouvrables, par e-mail ou par téléphone.
Indisponibilité d’un article En cas d’indisponibilité d’un article, nous nous réservons le droit d’annuler la commande. Le client en sera informé sans délai et les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement, au plus tard toutefois dans un délai de 6 mois.
Confirmation de paiement Après la confirmation de commande, le client reçoit une confirmation de paiement l’informant clairement que le paiement a été reçu. Le délai de réception de la confirmation de paiement peut varier entre 10 minutes et 5 jours ouvrables selon le mode de paiement choisi.
Paiement anticipé (virement bancaire) En cas de paiement anticipé, le client s’engage à virer le montant de la facture sur le compte de nordfishing77 GmbH dans un délai de 5 jours après la conclusion du contrat. Si aucun paiement n’est reçu dans les 2 jours ouvrables suivant la confirmation de commande, nordfishing77 GmbH se réserve le droit d’annuler la commande sans indication de motifs.

V. Conservation du texte du contrat

Le texte du contrat, c’est-à-dire les informations du client relatives au processus de commande, est conservé par nordfishing77 GmbH et peut être consulté par le client sous le lien « Mon compte » → « Mes commandes ». Indépendamment de cela, nordfishing77 GmbH envoie la confirmation de commande décrite au point IV.3. ainsi que les présentes CGV à l’adresse e-mail indiquée par le client.

VI. Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises. En cas de commande de plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique, livrées séparément, le délai commence à courir le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous avez ou a pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, nordfishing77 GmbH, Wirtschaftsstraße 7, 2201 Hagenbrunn, Autriche, tél. +43 2246 20510, e-mail [email protected], au moyen d’une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par courrier postal ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser notre formulaire de rétractation en ligne à l’adresse https://api.nf77.net/widerruf, mais cela n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous les avez renvoyées, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Vous organisez vous-même le retour avec un prestataire de transport de votre choix ; nous ne fournissons pas d’étiquettes de retour.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’était pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Pour les cannes à pêche, moulinets, appareils électroniques (échosondeurs, détecteurs de touche, détecteurs de touche radio, batteries) ainsi que les marchandises sensibles du point de vue de l’hygiène (appâts, pâtes, boîtes d’asticots ouvertes), les traces d’utilisation, le retrait de films scellés, le garnissage de moulinets ou l’activation de batteries entraînent régulièrement une perte de valeur de 30 à 100 % du prix d’achat, qui sera déduite du remboursement.

Exclusion / extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats

portant sur la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées selon ses besoins personnels (par exemple moulinets garnis individuellement, fabrications spéciales de cannes, gravures laser) ;
portant sur la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur scellé a été retiré après la livraison (par exemple poissons-appâts, boîtes d’asticots, pâtes, boilies en sachets sous vide) ;
portant sur la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée (par exemple appâts vivants ou congelés, asticots, vers).

VII. Prix

Tous les prix sont des prix totaux ; ils comprennent les frais d’emballage ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale (TVA) du pays concerné. Des frais d’expédition s’y ajoutent. Sous réserve d’erreurs de prix. Si le prix correct est plus élevé, le client sera contacté ; dans ce cas, un contrat ne sera conclu que si le client souhaite acheter au prix réel. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix ; ils sont facturés en supplément et sont indiqués sur notre page sous la rubrique « Livraison & Retours ».

VIII. Frais d’expédition

Les frais d’expédition correspondent aux coûts occasionnés par la commande concernée et indiqués sur la facture sous la rubrique « frais d’expédition ». Le client est facturé pour l’expédition d’un colis par commande. Si des colis supplémentaires sont nécessaires pour l’expédition, le client sera contacté et devra supporter les coûts de ces colis supplémentaires. Dans le processus de commande, le client accepte la nécessité de plusieurs colis et s’engage à les payer. Une demande de paiement séparée sera envoyée au client par e-mail. Cette règle s’applique conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point k, de la directive 2011/83/UE. De plus amples informations sur les frais d’expédition sont présentées sur la page « Livraison & Retours » et font partie intégrante des CGV.

IX. Frais de livraison définitifs et frais de retour

Les frais de livraison définitifs se composent du poste « frais d’expédition » figurant sur la facture et des coûts des colis supplémentaires éventuellement nécessaires. Ces colis supplémentaires sont nécessaires car notre partenaire logistique applique, selon le pays, différents poids maximaux de transport en kilogrammes, différentes dimensions maximales de circonférence (circonférence = 1 × côté le plus long + 2 × largeur + 2 × hauteur) et différentes limites pour les marchandises encombrantes. Ces coûts seront communiqués au client avant l’expédition des colis supplémentaires et devront être supportés par le client – voir « Livraison & Retours ».

Frais de retour : Le client supporte les frais directs de retour des marchandises et organise lui-même le retour avec un prestataire de transport de son choix. nordfishing77 GmbH ne fournit pas d’étiquettes de retour et ne prend en charge aucun frais de retour. Les frais de retour se composent des coûts de tous les colis nécessaires au retour, y compris les colis figurant sur la facture initiale et les colis supplémentaires éventuellement nécessaires. Cette règle est fondée sur l’art. 14, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE, selon lequel le consommateur doit supporter les frais de retour des marchandises, à condition que l’entrepreneur l’en ait informé avant la conclusion du contrat.

Si un colis déjà livré est refusé par le client ou n’est pas retiré (refus d’acceptation) après que la marchandise a quitté l’entrepôt, cela est considéré comme une rétractation après expédition. Les frais de transport retour et de stockage facturés à nordfishing77 GmbH par le prestataire de transport seront dans ce cas déduits du remboursement.

X. Remboursements en cas de rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Cette règle est conforme aux exigences de l’art. 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et du règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

En cas de retour de marchandises promotionnelles ou de cadeaux gratuits ayant pour effet que le montant minimum de commande applicable à la promotion en vigueur au moment de la commande n’est plus atteint, tous les articles gratuits doivent être retournés sans exception. À défaut, le prix de vente conseillé habituel des articles gratuits sera déduit du remboursement.

XI. Exigibilité et réserve de propriété

Le prix d’achat est exigible au plus tard avant la livraison de la marchandise. La marchandise livrée reste la propriété de nordfishing77 GmbH jusqu’au paiement intégral.

XII. Conditions de paiement

nordfishing77 GmbH accepte les modes de paiement suivants : paiement anticipé, virement immédiat, PayPal ainsi que carte de crédit (Visa, Mastercard) en coopération avec Mollie et cashpresso. En cas de paiement anticipé, le client s’engage à virer le montant de la facture sur le compte de nordfishing77 GmbH dans un délai de 7 jours après la conclusion du contrat. Si aucun paiement n’est reçu dans les 2 jours ouvrables suivant la confirmation de commande, nordfishing77 GmbH se réserve le droit d’annuler la commande sans indication de motifs. Les dispositions légales relatives au retard de paiement s’appliquent. Des frais de rappel peuvent être réclamés à partir du deuxième rappel.

XIII. Garantie commerciale et garantie légale

Pour faire valoir la garantie commerciale, seule la facture est nécessaire. Il n’existe pas de cartes de garantie séparées. La période de garantie commerciale commence à la date de la facture et est de 6 mois. En cas de garantie commerciale, les frais encourus (frais d’expédition pour le retour) sont remboursés par le fabricant ou le revendeur. La période de garantie légale commence du 7e au 24e mois après la date de la facture. En cas de réclamation au titre de la garantie légale, les frais encourus (frais d’expédition pour le retour) ne sont pas pris en charge et doivent être payés par l’acheteur lui-même. La garantie légale est exclue en cas de défauts causés par le client. C’est notamment le cas en cas de manipulation incorrecte, d’utilisation inadéquate ou de tentatives de réparation non autorisées. En cas de livraison de marchandises d’occasion, les droits au titre de la garantie légale se prescrivent par un an. Le délai de prescription raccourci ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts du client en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux autres dommages résultant d’un manquement gravement négligent de nordfishing77 GmbH ou d’un manquement intentionnel ou gravement négligent d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de nordfishing77 GmbH. Le délai de prescription raccourci ne s’applique pas non plus aux demandes de dommages et intérêts résultant de la violation négligente ou intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Si les articles livrés présentent des défauts évidents de matériau ou de fabrication, y compris des dommages de transport, nous prions l’acheteur de nous le signaler immédiatement. Si une garantie fabricant existe par écrit, le client doit faire valoir les droits qui en découlent directement auprès du fabricant. La responsabilité de nordfishing77 GmbH au titre de la garantie fabricant est exclue.

XIV. Exclusion de responsabilité

Les demandes de dommages et intérêts du client à l’encontre de nordfishing77 GmbH sont exclues, sauf si nordfishing77 GmbH ou ses auxiliaires d’exécution ou préposés ont agi intentionnellement ou par négligence grave. Restent inchangées la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé, pour la violation négligente ou intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles, ou dans la mesure où une responsabilité obligatoire existe en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, d’une faute lors de la conclusion du contrat ou d’autres manquements à des obligations ou de réclamations délictuelles en réparation de dommages matériels. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. nordfishing77 GmbH attire l’attention sur le fait que les images de produits affichées dans la boutique en ligne peuvent différer de l’apparence réelle des produits (images symboliques). De légères différences visuelles ainsi que des améliorations de produits et des modifications apportées par le fabricant ne constituent pas un défaut.

XV. Droit de compensation, droit de rétention

Le client n’est pas autorisé à compenser ses créances avec nos créances, sauf si les contre-créances du client ont été constatées par une décision de justice définitive ou ne sont pas contestées. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-créance repose sur le même contrat d’achat.

XVI. Restriction d’âge pour les commandes

L’achat de produits via notre boutique en ligne est exclusivement autorisé aux personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. En passant votre commande, vous assurez avoir atteint l’âge minimum requis. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d’âge avant l’expédition ou l’acceptation d’une commande. Celle-ci peut prendre la forme d’une carte d’identité ou d’un document d’identification valide comparable. Le client est tenu de s’assurer que les informations qu’il fournit, y compris la date de naissance, sont correctes et complètes. De fausses informations peuvent entraîner le refus de la commande. Toute commande passée par des personnes de moins de 18 ans est interdite. Si nous apprenons qu’une commande provient d’une personne de moins de 18 ans, la commande sera immédiatement annulée. Nous nous réservons le droit de modifier cette restriction d’âge à tout moment. Les clients seront informés de toute modification de manière appropriée.

XVII. Protection des données

Les dispositions relatives à la protection des données sont contenues dans la politique de confidentialité.

XVIII. Droits d’auteur

nordfishing77 GmbH détient les droits d’auteur sur toutes les images, films et textes publiés sur le site www.nordfishing77.at. L’utilisation des images, films et textes n’est pas autorisée sans le consentement exprès de nordfishing77 GmbH.

XIX. Droit applicable

Le droit de la République d’Autriche s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XX. Juridiction compétente

En cas de litiges découlant de contrats conclus sous l’application des présentes CGV, les tribunaux autrichiens sont compétents pour les actions intentées par les clients. Les tribunaux autrichiens sont compétents pour les actions intentées par nordfishing77 GmbH. Après la naissance du litige, les parties sont libres de convenir d’un tribunal compétent en Autriche ou au domicile du client.

XXI. Modification des conditions générales de vente / réserve de modification

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente dans la mesure où cela est nécessaire pour remédier à des perturbations d’équivalence survenues ultérieurement ou pour les adapter à des conditions-cadres juridiques ou techniques modifiées. Nous informerons le client de toute modification en lui communiquant le contenu des dispositions modifiées à la dernière adresse e-mail connue du client. La modification devient partie intégrante du contrat si le client ne s’oppose pas à son intégration dans la relation contractuelle par écrit ou sous forme textuelle dans un délai de six semaines après réception de la notification de modification.

XXII. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

XXIII. Modification ultérieure de la commande

En cas de modification ultérieure d’une commande, les présentes CGV restent applicables. Les modifications ultérieures ne sont proposées qu’à titre de geste commercial.