Conditions générales de vente (CGV) de nordfishing77 GmbH

I. Champ d'application des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne www.nordfishing77.at entre nordfishing77 GmbH et les clients. J'accepte que nordfishing77 GmbH puisse m'envoyer, à l'adresse e-mail que j'ai communiquée, des messages relatifs au traitement de ma commande.

II. Acceptation des CGV

Le client reconnaît et accepte les présentes CGV dès qu'il passe une commande. Sans cette acceptation, aucune commande ne peut être passée. En acceptant les CGV, le client est lié par les dispositions qui y figurent.

III. Clause d'exclusion

L'intégration de conditions générales ou contractuelles du client qui dérogent aux présentes CGV est exclue, sauf si elles sont expressément acceptées par nordfishing77 GmbH.

IV. Conclusion du contrat

1. Présence en ligne de nordfishing77 GmbH sur le site www.nordfishing77.at La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre au sens juridique. Il s'agit d'une invitation faite au client à soumettre lui-même une offre. L'offre au sens juridique est formulée par le client lorsqu'il passe commande.
2. Processus de commande Lorsqu'il consulte l'assortiment de la boutique en ligne www.nordfishing77.at, le client peut sélectionner le ou les produits souhaités en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Les produits sélectionnés sont temporairement enregistrés dans le panier pendant la visite du client sur www.nordfishing77.at. En cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » à côté des produits figurant dans le panier, le processus de commande se poursuit. Sur la page suivante, le client est invité à se connecter s'il possède déjà un compte ou à s'enregistrer. Il choisit ensuite le lieu de livraison et le mode de paiement souhaités et saisit les données nécessaires à l'exécution du paiement. En cas de recours à des services de paiement externes tels que PayPal, le client est redirigé vers le site externe du prestataire concerné. Avant l'envoi de la commande, les données pertinentes sont récapitulées dans un « Récapitulatif de commande ». Le client peut vérifier et, si nécessaire, corriger ses informations avant d'envoyer sa commande à nordfishing77 GmbH en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». En cliquant sur ce bouton, le client soumet une offre d'achat ferme portant sur les produits sélectionnés.
3. Confirmation de commande Après réception de la commande, nordfishing77 GmbH envoie un e-mail de notification à l'adresse indiquée par le client, confirmant la réception de la commande et en reproduisant le contenu (ci-après « Confirmation de commande »). La confirmation de commande ne constitue pas l'acceptation de l'offre d'achat du client par nordfishing77 GmbH. L'acceptation de l'offre par nordfishing77 GmbH intervient expressément dans un e-mail séparé. Si nordfishing77 GmbH refuse la conclusion du contrat, le client en sera informé sans délai, au plus tard dans les 30 jours ouvrables, par e-mail ou par téléphone.
4. Indisponibilité d'un article En cas d'indisponibilité d'un article, nous nous réservons le droit d'annuler la commande. Le client en sera informé sans délai et les paiements déjà effectués seront remboursés rapidement, au plus tard dans un délai de 14 jours.
5. Confirmation de paiement Après la confirmation de commande, le client reçoit une confirmation de paiement indiquant clairement que le paiement a été reçu. Selon le mode de paiement choisi, la réception de cette confirmation peut prendre entre 10 minutes et 5 jours ouvrables.
6. Paiement anticipé (virement bancaire) En cas de paiement anticipé, le client s'engage à virer le montant de la facture sur le compte de nordfishing77 GmbH dans un délai de 5 jours après la conclusion du contrat. Si aucun paiement n'est reçu dans les 2 jours ouvrables suivant la confirmation de commande, nordfishing77 GmbH se réserve le droit d'annuler la commande sans indication de motif.

V. Conservation du texte du contrat

Le texte du contrat, c'est-à-dire les informations du client relatives au processus de commande, est enregistré par nordfishing77 GmbH et peut être consulté par le client sous « Mon compte » → « Mes commandes ». Indépendamment de cela, nordfishing77 GmbH envoie la confirmation de commande décrite au point IV.3. ainsi que les présentes CGV à l'adresse e-mail indiquée par le client.

VI. Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dans le cadre d'une seule commande, le délai court à compter du jour où vous-même, ou le tiers désigné par vous, avez pris possession du dernier bien.

Utilisation obligatoire du formulaire de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, seul le formulaire de rétractation en ligne mis à disposition par nordfishing77 GmbH doit être utilisé :https://api.nf77.net/widerruf

Une rétractation par e-mail, téléphone, courrier, réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication ne sera pas reconnue comme une rétractation valable. Pour respecter le délai de rétractation, le formulaire en ligne entièrement rempli doit être transmis électroniquement avant l'expiration du délai de 14 jours. Les rétractations effectuées sans utiliser le formulaire en ligne prescrit ne seront pas traitées et ne seront pas considérées comme valablement exercées.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, seul le prix d'achat des biens concernés par la rétractation sera remboursé. Après finalisation de la rétractation, dans un délai maximal de 14 jours ouvrables.

Les frais d'expédition ou de livraison facturés lors de la commande initiale ne seront pas remboursés. Cela s'applique expressément également au coût de la livraison standard la moins chère proposée par nordfishing77 GmbH. Aucun remboursement n'est effectué, ni en cas de rétractation totale ni au prorata en cas de rétractation partielle. Les frais d'expédition express, de marchandises encombrantes, de colis supplémentaires et autres frais spéciaux d'expédition ne sont pas non plus remboursés.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Le retour doit être organisé par le client lui-même et à ses frais ; nordfishing77 GmbH ne fournit en principe pas d'étiquette de retour gratuite. Le retour doit être envoyé à l'adresse suivante : Nordfishing77 GmbH, Wirtschaftstraße 7, Halle 2, 2201 Hagenbrunn. Le remboursement peut être retenu jusqu'à réception des biens ou jusqu'à présentation d'une preuve d'expédition et sera ensuite effectué dans un délai maximal de 14 jours ouvrables.

VII. Prix

Tous les prix sont des prix totaux ; ils comprennent les frais d'emballage ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale du pays concerné. Des frais de livraison s'ajoutent. Sous réserve d'erreurs de prix. Si le prix correct est plus élevé, le client sera contacté ; dans ce cas, un contrat ne sera conclu que si le client souhaite acheter au prix réel. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix ; ils sont facturés en supplément et sont indiqués sur notre page « Expédition & Retours ».

VIII. Frais d'expédition

Les frais d'expédition correspondent aux coûts encourus pour la commande concernée et indiqués sur la facture sous « Frais d'expédition ». Le client est facturé pour l'expédition d'un colis par commande. Si des colis supplémentaires sont nécessaires, le client sera contacté et devra en supporter les frais ; le traitement et l'expédition seront suspendus jusqu'au paiement intégral. Lors du processus de commande, le client accepte la nécessité de plusieurs colis et s'engage à les payer. Une demande de paiement séparée sera envoyée par e-mail. Cette disposition s'applique conformément à l'art. 6, par. 1, let. k, de la directive 2011/83/UE. De plus amples informations sur les frais d'expédition figurent sur la page « Expédition & Retours » et font partie des CGV.

IX. Frais de livraison définitifs et frais de retour

Les frais de livraison définitifs se composent du poste « Frais d'expédition » figurant sur la facture et des frais liés aux éventuels colis supplémentaires nécessaires. Des colis supplémentaires peuvent notamment être nécessaires en raison des limites de poids, de dimensions ou de marchandises encombrantes du partenaire logistique.

Les frais d'expédition ou de livraison déjà engagés pour l'envoi de la commande au client ne seront pas remboursés en cas de rétractation ou de retour. Cela s'applique expressément également au coût de la livraison standard la moins chère. Les frais de colis supplémentaires, d'expédition express, de marchandises encombrantes, de livraisons spéciales ou d'autres prestations de transport supplémentaires ne sont pas non plus remboursés.

Frais de retour : Le client supporte les frais directs de retour et organise lui-même le renvoi. nordfishing77 GmbH ne fournit en principe pas d'étiquette de retour gratuite.

IXa. Livraison, transfert des risques et dommages de transport

Remise

La marchandise peut être remise au client lui-même ou à une personne désignée par lui pour la réceptionner, notamment à un membre du foyer dûment autorisé. Le destinataire est invité à vérifier, lors de la réception, si le colis présente des dommages de transport visibles de l'extérieur et, dans la mesure du possible, à les documenter auprès du livreur ainsi que par des photographies.

Autorisation de dépôt

Si le client a donné une autorisation de dépôt ou une instruction de livraison comparable, l'envoi est considéré comme livré dès qu'il a été correctement déposé à l'endroit convenu. Avec le dépôt correct, le risque d'une perte ou d'un dommage ultérieur est transféré au client. Cela concerne notamment le vol, les intempéries, les dommages causés par des tiers, des animaux ou d'autres événements survenant après le dépôt.

En l'absence d'une telle autorisation de dépôt, les dispositions légales relatives au transfert des risques s'appliquent.

Vol ou perte après la livraison

Si le client affirme qu'un envoi indiqué comme livré par le suivi ou correctement déposé a été volé ou ne peut plus être retrouvé, il doit en informer immédiatement nordfishing77 GmbH. En cas de soupçon de vol, celui-ci doit être signalé sans délai à l'autorité de police compétente.

Sur demande, le client doit fournir une copie ou une confirmation de la plainte pour vol auprès de la police, y compris tout numéro de dossier, d'affaire ou de référence disponible. En outre, le client est tenu de remplir intégralement et sincèrement et de signer une déclaration sur l'honneur ou déclaration de non-réception de l'envoi demandée par nordfishing77 GmbH, GLS ou un assureur transport participant.

Si les documents nécessaires à l'examen du sinistre ne sont pas fournis malgré une demande ou si la coopération requise est refusée, le traitement du sinistre pour perte ou vol peut être suspendu dans la mesure où ces documents sont nécessaires à l'examen. La présentation d'une plainte pour vol ou d'une déclaration sur l'honneur ne crée pas, à elle seule, un droit à indemnisation ou remboursement.

Les droits légaux en raison de dommages de transport survenus avant le transfert des risques ou d'un défaut du produit existant au moment du transfert des risques restent inchangés.

X. Remboursements en cas de rétractation

En cas de rétractation, seul le prix d'achat des biens concernés par la rétractation sera remboursé.

Les frais d'expédition ou de livraison de la commande initiale ne seront pas remboursés. Cela s'applique expressément également au coût de la livraison standard la moins chère proposée par nordfishing77 GmbH. Aucun remboursement proportionnel n'est effectué en cas de rétractation partielle. Ne sont notamment pas remboursés les frais d'expédition standard, d'expédition express, les suppléments pour marchandises encombrantes, les colis supplémentaires, les livraisons spéciales et autres suppléments d'expédition et de transport.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. nordfishing77 GmbH ne fournit en principe pas d'étiquette de retour gratuite et ne prend pas en charge les frais de retour.

En cas de retour d'articles promotionnels ou de cadeaux gratuits ayant pour effet de faire passer la valeur de la commande en dessous du montant minimum de la promotion applicable au moment de la commande, tous les articles gratuits doivent être retournés. À défaut, leur valeur correspondante pourra être déduite du remboursement.

XI. Exigibilité et réserve de propriété

Le prix d'achat est exigible au plus tard avant la livraison de la marchandise. La marchandise livrée reste la propriété de nordfishing77 GmbH jusqu'au paiement intégral.

XII. Conditions de paiement

nordfishing77 GmbH accepte les modes de paiement suivants : paiement anticipé, virement instantané, PayPal ainsi que carte de crédit (Visa, Mastercard) en collaboration avec Mollie et cashpresso. En cas de paiement anticipé, le client s'engage à virer le montant de la facture sur le compte de nordfishing77 GmbH dans un délai de 7 jours après la conclusion du contrat. Si aucun paiement n'est reçu dans les 2 jours ouvrables suivant la confirmation de commande, nordfishing77 GmbH se réserve le droit d'annuler la commande sans indication de motif. Les dispositions légales relatives au retard de paiement s'appliquent. Des frais de relance peuvent être facturés à partir de la deuxième relance.

XIII. Garantie légale, garantie commerciale, piles et accumulateurs

1. Garantie légale

Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent aux marchandises vendues par nordfishing77 GmbH.

Pour les marchandises neuves, la durée légale de garantie est en principe de 24 mois à compter de la remise de la marchandise.

La garantie légale couvre les défauts qui existaient déjà au moment de la remise de la marchandise et qui apparaissent pendant la durée légale de garantie.

2. Douze premiers mois – présomption légale

Si un défaut apparaît au cours des premiers 12 mois à compter de la remise de la marchandise, il est en principe présumé, conformément aux dispositions légales, que le défaut existait déjà au moment de la remise.

Cette présomption ne s’applique pas lorsqu’elle est incompatible avec la nature de la marchandise ou du défaut.

3. Après l’expiration des douze premiers mois

Si un défaut n’apparaît qu’après l’expiration de 12 mois, la garantie légale continue en principe de s’appliquer jusqu’à l’expiration du délai légal de garantie.

La présomption légale applicable pendant les douze premiers mois, selon laquelle le défaut existait déjà au moment de la remise, ne s’applique en principe plus par la suite.

Après l’expiration de la période de présomption légale, le client doit donc, en cas de litige, prouver qu’un défaut pertinent au regard de la garantie légale existait déjà ou était déjà latent au moment de la remise de la marchandise.

4. Réparation, remplacement et prolongation de la durée de garantie légale

En cas de mise en œuvre de la garantie légale, les droits du client à réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat sont régis par les dispositions légales applicables.

Si une marchandise défectueuse fait l’objet d’une réparation, la durée légale de garantie peut, conformément aux dispositions légales, être prolongée une seule fois d’une année supplémentaire.

5. Absence de garantie volontaire de nordfishing77 GmbH

nordfishing77 GmbH n’accorde aucune garantie volontaire propre sur les marchandises vendues.

Les droits légaux de garantie du client restent entièrement inchangés.

Une garantie volontaire du fabricant accordée par le fabricant d’un produit existe indépendamment de la garantie légale et est exclusivement régie par les conditions de garantie respectives du fabricant.

L’existence d’une garantie du fabricant ne limite pas les droits légaux de garantie du client à l’encontre de nordfishing77 GmbH.

6. Piles et accumulateurs

Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent également aux marchandises comportant des piles ou accumulateurs intégrés, fournis avec le produit ou vendus séparément.

En raison de leurs caractéristiques techniques, les piles et accumulateurs sont soumis à une usure dépendant de l’utilisation et de l’âge.

Une diminution de la capacité, des performances ou de la durée de fonctionnement résultant d’une utilisation normale et conforme à l’usage prévu ne constitue pas en soi un défaut, pour autant que la pile ou l’accumulateur continue de présenter les caractéristiques convenues et légalement requises.

La durée de vie réelle et l’évolution de la capacité d’une pile ou d’un accumulateur peuvent notamment être influencées par :

• le nombre de cycles de charge et de décharge,
• la profondeur de décharge,
• l’état de charge,
• l’intensité d’utilisation,
• l’âge,
• la durée et les conditions de stockage,
• la température ambiante,
• les chargeurs utilisés ainsi que
• le type d’utilisation conforme à l’usage prévu.

Les droits légaux de garantie en raison d’un défaut de la pile ou de l’accumulateur déjà présent au moment de la remise restent inchangés.

7. Dommages dus à l’utilisation et à une manipulation inappropriée

Aucune garantie légale ne s’applique aux dommages ou dysfonctionnements causés uniquement après la remise de la marchandise par une manipulation ou une utilisation inappropriée.

Pour les piles et accumulateurs, cela peut notamment inclure des dommages causés par :

• l’utilisation de chargeurs inadaptés ou ne correspondant pas aux spécifications,
• des dommages mécaniques,
• un court-circuit,
• un stockage inapproprié,
• une décharge profonde,
• une surcharge,
• des températures non admissibles,
• un incendie ou une forte exposition à la chaleur,
• la pénétration d’eau ou d’humidité lorsque le produit n’est pas conçu à cet effet,
• des modifications techniques non autorisées,
• l’endommagement ou la manipulation de l’accumulateur ou du boîtier de la pile, ou
• une utilisation contraire aux instructions du fabricant, d’utilisation ou de sécurité.

Les droits légaux de garantie ne sont exclus que dans la mesure où le dommage ou dysfonctionnement concerné est effectivement imputable à une telle circonstance survenue après la remise.

8. Usure et garantie légale

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme à l’usage prévu ne constitue pas un défaut au titre de la garantie légale.

Cela vaut notamment pour la perte normale de capacité des piles et accumulateurs liée à l’âge et à l’utilisation.

Le fait qu’il s’agisse d’une pièce d’usure ou d’une pile ou d’un accumulateur n’entraîne toutefois pas automatiquement l’exclusion de la garantie légale.

9. Instructions du fabricant et consignes de sécurité

Pour les produits contenant des piles ou des accumulateurs, les instructions d’utilisation, de charge, de stockage, de sécurité et d’élimination fournies avec le produit doivent être respectées.

En particulier, les piles au lithium ou accumulateurs au lithium endommagés, gonflés, surchauffés ou présentant toute autre anomalie ne doivent plus être utilisés ni chargés.

Avant le retour de piles ou accumulateurs endommagés ou présentant un risque pour la sécurité, les instructions de nordfishing77 GmbH doivent être respectées. Un retour ne peut être effectué que dans la mesure où l’expédition est autorisée par les réglementations applicables en matière de transport et de marchandises dangereuses.

10. Droits impératifs des consommateurs

Les dispositions ci-dessus ne limitent pas les droits légaux impératifs des consommateurs en matière de garantie.

XIV. Exclusion de responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts du client à l'encontre de nordfishing77 GmbH sont exclues, sauf si nordfishing77 GmbH ou ses auxiliaires ont agi intentionnellement ou par négligence grave. Restent inchangées la responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé, d'une violation négligente ou intentionnelle d'obligations contractuelles essentielles, ou lorsqu'une responsabilité obligatoire existe en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits, en raison d'une faute lors de la conclusion du contrat, d'autres manquements à des obligations ou de demandes délictuelles de réparation de dommages matériels. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter. nordfishing77 GmbH précise que les images de produits figurant dans la boutique en ligne peuvent différer de l'aspect réel des produits (images d'illustration). De légères différences visuelles ainsi que des améliorations et modifications apportées par le fabricant ne constituent pas un défaut.

XV. Droit de compensation, droit de rétention

Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec les nôtres, sauf si ses contre-créances ont été définitivement constatées par une décision de justice ou ne sont pas contestées. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-créance repose sur le même contrat de vente.

XVI. Restriction d'âge pour les commandes

L'achat de produits via notre boutique en ligne est exclusivement réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. En passant votre commande, vous confirmez avoir atteint l'âge minimum requis. Nous nous réservons le droit d'exiger une preuve d'âge avant l'expédition ou l'acceptation d'une commande. Il peut s'agir d'une carte d'identité ou d'un document d'identité valide comparable. Le client doit s'assurer que les informations fournies, y compris la date de naissance, sont exactes et complètes. Des informations erronées peuvent entraîner le refus de la commande. Les commandes de personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées. Si nous apprenons qu'une commande provient d'une personne de moins de 18 ans, elle sera immédiatement annulée. Nous nous réservons le droit de modifier cette restriction d'âge à tout moment. Les clients seront informés de toute modification de manière appropriée.

XVII. Protection des données

Les dispositions relatives à la protection des données figurent dans la politique de confidentialité.

XVIII. Droits d'auteur

nordfishing77 GmbH détient les droits d'auteur sur toutes les images, vidéos et textes publiés sur le site www.nordfishing77.at. Leur utilisation sans l'accord exprès de nordfishing77 GmbH n'est pas autorisée.

XIX. Droit applicable

Le droit de la République d'Autriche s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

XX. Juridiction compétente

En cas de litiges découlant de contrats conclus sous l'empire des présentes CGV, les tribunaux autrichiens sont compétents pour les actions des clients. Les tribunaux autrichiens sont compétents pour les actions de nordfishing77 GmbH. Après la naissance du litige, les parties sont libres de convenir d'un tribunal compétent en Autriche ou au domicile du client.

XXI. Modification des conditions générales / réserve de modification

Nous sommes autorisés à modifier unilatéralement les présentes conditions générales dans la mesure où cela est nécessaire pour remédier à des déséquilibres apparus ultérieurement ou pour les adapter à l'évolution du cadre juridique ou technique. Nous informerons le client de toute modification en lui communiquant le contenu des dispositions modifiées à sa dernière adresse e-mail connue. La modification devient partie intégrante du contrat si le client ne s'oppose pas à son intégration dans la relation contractuelle, par écrit ou sous forme de texte, dans un délai de six semaines à compter de la réception de l'avis de modification.

XXII. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

XXIII. Modification ultérieure de la commande

En cas de modification ultérieure d'une commande, les présentes CGV restent applicables. Les modifications ultérieures sont proposées uniquement à titre commercial.